Le 24 novembre 2022, le Parlement a adopté un décret sur la diffusion et la réutilisation des informations du secteur public, intégrant ainsi la directive européenne sur les données ouvertes dans le droit wallon.
Décret relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public en Région wallonne
Le décret concernant la diffusion et la réutilisation des informations du secteur public s’applique à une large gamme d’organismes publics, parmi lesquels :
- La Région wallonne
- Les provinces et les communes
- Les régies autonomes provinciales et communales
- Les établissements locaux chargés de la gestion du temporel du culte
- Les agglomérations et les fédérations de communes
- Les associations de provinces, les intercommunales et les associations de projet
- Les personnes morales de droit public sous la tutelle directe ou indirecte de la Région wallonne
Ce décret couvre les informations collectées ou créées dans le cadre des activités de service public ou de la fourniture de services d’intérêt général. Ces informations doivent être diffusées par l’organisme public concerné, sous un format ouvert et lisible par machine, accompagnées de leurs métadonnées.
Bien que le décret ait été adopté, un arrêté d’exécution relatif au décret du 24 novembre 2022 est encore attendu. Des discussions sont en cours au Parlement wallon en 2024, avec une première lecture prévue au gouvernement wallon la même année. Cependant, des questions subsistent quant à la reprise des travaux par le nouveau gouvernement et aux mesures phares qui seront mises en place. Parmi ces mesures, on note la désignation d’un correspondant Open Data dans chaque administration et l’alimentation d’un catalogue de données, incluant les métadonnées des jeux de données disponibles dans les administrations. Il est également prévu d’assurer la diffusion et la mise à disposition des informations sous un format ouvert et lisible par machine, notamment via des API.
Accompagnement au niveau régional
Pour soutenir la mise en œuvre de ce décret, plusieurs initiatives ont été mises en place au niveau régional :
- Mise en place d’une task force (AdN + SPW Digital) :
- Gestion opérationnelle et gouvernance de la plateforme Open Data Wallonie-Bruxelles (ODWB)
- Promotion et accompagnement des organismes publics dans la mise en œuvre de la politique Open Data en Région wallonne, avec un soutien local assuré par FuturoCité
- Définition des standards techniques garantissant l’interopérabilité nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme et au respect des obligations nationales, européennes et internationales en matière de données, métadonnées et API (en collaboration avec FuturoCité et le groupe de travail Open Data local)
- Mise en place d’un catalogue centralisé :
- Inventaire de l’ensemble des métadonnées relatives aux informations détenues par les organismes publics et accessibles en Open Data
- Alimentation de ce catalogue par les administrations publiques
Ces initiatives visent à renforcer la transparence, l’accès aux données publiques et la collaboration entre les différentes entités administratives en Région wallonne.